| Copie à : Madame Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social |
| Madame Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes |
| Paris, le 19 septembre 2017 |
| Monsieur le premier Ministre, |
| Nos organisations, membres de la Confédération Syndicale Internationale, se battent depuis plusieurs années avec la CSI et de nombreuses ONG pour obtenir une convention internationale contre les violences sexistes et sexuelles au travail. En effet, les violences au travail constituent une violation très répandue des droits des femmes dans le monde. Selon les pays, 30 à 50% des travailleuses indiquent avoir subi une forme ou une autre de harcèlement verbal, physique ou sexuel. Pourtant, il n’existe toujours pas de norme internationale du travail abordant ce type de violences. |
| Suite à notre campagne, l’OIT a décidé d’inscrire la question d’une norme sur « les violences contre les femmes et les hommes dans le monde du travail » à l’ordre du jour de la 107e session de la conférence internationale du travail, qui aura lieu en juin 2018. Pour préparer cette session, les Etats membres sont sollicités par l’OIT pour, après consultation des acteurs sociaux, exprimer leur avis sur la portée et le contenu du ou des instruments proposés. La France a donc été destinataire d’un questionnaire de l’OIT. |
| Vous trouverez ci-joint l’avis détaillé de nos organisations sur chacune des questions posées. |
| Nous tenons à attirer votre attention sur les points les plus importants : |
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- La norme de l’OIT doit être une convention contraignante complétée par une recommandation, de façon à garantir une application normative. En effet, aucune définition du terme ou du champ d’application de la violence et du harcèlement dans le monde du travail n’est reconnue au niveau international. S’agissant de droits fondamentaux, une convention contraignante est indispensable. |
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- Elle doit aborder spécifiquement les dimensions de genre de la violence et du harcèlement |
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- La convention doit prévoir une approche intégrée, et imposer des mesures : |
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o de prévention |
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o de protection et d’accompagnement des victimes |
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o de réparation (accompagnement social, médical et psychologique, réparation financière, réintégration dans l’emploi…) |
| o de sanction des agresseurs |
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- Les termes violences et harcèlement doivent être définis précisément et intégrer le continuum des violences, et notamment les abus physiques, les violences sexuelles, le harcèlement sexuel, les agressions verbales, les intimidations psychologiques |
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- Les violences et le harcèlement concernés par cette norme doivent être ceux ayant lieu : |
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o Sur le lieu de travail, y compris les espaces publics et privés lorsqu’ils servent de lieu de travail, et les lieux de restauration |
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o Durant les trajets vers et depuis le lieu de travail et les déplacements professionnels |
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o Dans le cadre de communications d’ordre professionnel, notamment celles effectuées au moyen des TIC |
| o Dans la sphère domestique lorsqu’elles ont une incidence sur le travail, pour garantir ainsi le droit au travail de la victime |
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- La norme doit concerner : |
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o Les salarié-es |
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o Les personnes en formation (stagiaires, apprenti-es…) |
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o Les personnes bénévoles |
| o Les demandeurs et demandeuses d’emploi |
| Suite à son interpellation par nos organisations, le gouvernement français a, en 2014, publiquement pris position en faveur d’une norme OIT contraignante sur les violences sexistes et sexuelles. Nous espérons que la France se placera dans la continuité en proposant l’adoption d’une norme de haut niveau permettant de protéger l’ensemble des travailleuses du monde contre les violences au travail. |
| Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, nos salutations les meilleures. |
| PJ : Avis de la Confédération Syndicale Internationale sur la consultation de l’OIT sur la norme sur les violences |