Monsieur,
Le Président du CHSCT est codestinataire de cette réclamation puisqu’il y a un point de "sexisme dans l'entreprise" en CHSCT.
Le Code pénal prévoit en son article L225-1 que "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales."
La Direction de Société Générale par certains de ces managers émettent le « vif souhait » de demander aux "jeunes recrues" de s'engager à une non maternité pendant quelques années.
Cela n'est pas conforme au code de conduite, au code pénal, aux engagements de la banque et c'est totalement inacceptable.
Je vous réclame l'impossibilité de saisir ce genre de contrainte dans les systèmes RH,
Je vous réclame l'arrêt de ce genre de comportement dans le chef de Société Générale,
Je vous réclame l'arrêt de la violation de l'article L225-1 du code Pénal notamment en matière de maternité,
Je vous demande de condamner avec la plus grande fermeté ce genre de comportement.
Cordialement,
Réponses en délégation du personnel
La Direction confirme qu’elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariées. Elle invite en conséquence le délégué du personnel à lui apporter toute précision utile afin de pouvoir apporter une réponse circonstanciée.
Réponse du Président du CHSCT
Bonjour,
Comme indiqué dans le cadre de la réunion de la Délégation du personnel du 20 février dernier, nous vous confirmons que la Direction dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariées. Comme nous avons l’habitude de le faire sur les sujets relevant des compétences du CHSCT, nous restons à votre écoute sur toute situation qui pourrait contrevenir à ce principe.
Cdt
Lors de la réunion trimestrielle de mars 2017, le Président du CHSCT nous a affirmé n'avoir rien fait pour éviter ce comportement.