Réclamation sur le chantage à l'exécution de formation
Monsieur,
Copie: le responsable de SeglCft et l’équipe SeglCftGea
Je vous rappelle:
* que l'article L312-10 du code pénal prévoit que "Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.",
* que l'article 2 de la Constitution de la République Française sous le titre premier "de la souveraineté", en son alinéa premier prévoit que "la langue de la République est le français",
* que vous indiquez en délégation du personnel, notamment à la réclamation CGT du 6 mai 2014, "Enfin, la direction rappelle que l'attribution de la part variable de la rémunération résulte notamment de la contribution individuelle des salariés en tenant compte des objectifs et du travail réalisés pendant la période de présence et qu'elle est également appréciée en fonction de la contribution de chacun à la performance de l'entité",
* que lors de la réunion ordinaire du CHSCT des Tours Alicante, Chassagne, Basalte du troisième trimestre 2016, les élus ont demandé à la Direction de dégager du temps aux salariés afin de faire ce que vous appelez des formations dites "obligatoires" en fonction du temps réel et non hypothétique,
* que l'instruction 13672 sur l'évaluation professionnelle prévoit que "L'évaluation professionnelle est un acte important qui entre en ligne de compte dans l'évolution et la gestion de la carrière du collaborateur, notamment en termes de rémunération ou d'évolution d'emploi.",
* que vous indiquez - page 4 du dernier compte-rendu que "L’objectif de cette conférence est d’aider collaborateurs et managers à apprécier le niveau de réalisation des objectifs fixés en début d’année à la lumière des valeurs promues par le Groupe et dans le respect de l’instruction n°13672."
* que lorsqu'un salarié demande l'originateur réglementaire d'une formation au service FilRH, il est renvoyé vers le support évaluation qui lui renvoit auprès du gestionnaire RH, qui se renseigne (je suppose auprès de SeglCft...) mais n'obtient pas la réponse... on peut donc largement douté du fait que la réponse est effectivement une autorité réglementaire.
Dans le message ci-dessous, SeglCftGea - message repris par d'autres (Oper, HUM, etc, etc) - indique "la non réalisation de cette formation dans les plus bref délais pourrait aboutir à une escalade à votre Senior Managementet pourrait être pris en compte pour l'évaluation de vos compétences pour ce rôle."
La menace à peine voilée de considérer que la non réalisation de pseudo formation (ou contrôle de connaissances) qui une fois sont obligatoires en anglais (et donc sûrement non opposable à quiconque), facultatif en français aura un impact sur l'évaluation et donc sur l'attribution d'une somme d'argent.
Au demeurant je vous rappelle que comme, indiqué en CHSCT, SeglCftGea est une équipe où les cadres au forfait sont obligés de se connecter à 9h00 jusque 17h00 (et lorsqu'on est en télétravail, c'est fliqué via Lync). Ce comportement relève du cadre au forfait horaires et non en forfait jours comme ils le sont pour ainsi dire tous.
Une question serait de savoir si la Direction Générale a reçu le même message de menaces...
Je vous réclame l'arrêt immédiat de publication de menaces allant jusqu'au chantage au sein de la banque et ce y compris par le service de la conformité.
Je vous réclame le recrutement de l’armée nécessaire pour que les salariés puissent réaliser dans un cadre serein et calme les informations que vous souhaitez utiles.
En application de l'article L2315-8, je vous réclame une réponse en urgence et donc par retour de message.
Cordialement,
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Version française disponible ci-dessous
If you have completed your training, please disregard this message. Dear XXXX, On 26/10/2016, the completion of your mandatory "AML- socle commun 105221" was overdue. Failure to complete the course promptly could result in escalation to Senior Management and could be taken into account in assessing your competence for the role. To access the training please visit MYLEARNING > My training record
If you experience difficulties in connecting to MYLEARNING, please contact your local IT and HR Support.RegardsNote: None as a deadline is considered as Overdue. (Re-enrollment with no deadline)
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Chère/Cher XXX,Au 26/10/2016, le délai pour effectuer votre formation "AML- socle commun 105221" obligatoire était dépassé. La non réalisation de cette formation dans les plus bref délais pourrait aboutir à une escalade à votre Senior Management et pourrait être pris en compte pour l’évaluation de vos compétences pour ce rôle.Pour accéder à la formation, merci de bien vouloir visiter MYLEARNING > Mon récapitulatif de formation.
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