DU PAIN SUR LA PLANCHE ...
Après dix ans de jurisprudences, la chambre sociale de la cour de cassation a définitivement tranché le 11 juillet dernier, en jugeant qu'une clause de non concurrence dans un contrat de travail n'est valable qu'assortie d'une garantie financière. Très précisément, les juges de la haute cour, constatant que de telles clauses sont attentatoires au principe fondamental de droit du travail, posent comme principe qu' "une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière"; l'ensemble de ces conditions étant cumulatives. Cette décision remet en cause la validité de plusieurs milliers de contrats de travail à la Société Générale qui avait tendance ces derniers temps à faire usage de cette clause de plus en plus souvent pour de plus en plus de métiers. Reste que cette décision ne règle pas tout bien évidemment. La Société Générale se trouve maintenant devant plusieurs choix : soit ouvrir une négociation collective avec les partenaires sociaux, soit renégocier au cas par cas avec chaque salarié concerné. Cette dernière hypothèse présentant le risque que certains salariés ne trouvent pas intérêt à une telle modification de leur contrat de travail, l'actuelle clause de non concurrence étant devenue nulle et sans effet. En tout état de cause, dans l'un ou l'autre cas, c'est bien le montant de la contrepartie financière qui sera sans aucun doute, au cours des prochains mois, au cœur des négociations. Le patronat doit maintenant considérer que des compensations financières par trop symboliques risquent de constituer de nouvelles sources de contentieux.
AMNISTIE
Loin de la sur-médiatisation relative aux contraventions ou aux délits politico-financiers, la loi d'amnistie concerne aussi de près le monde du travail. En particulier, les sanctions disciplinaires, avertissements, mises à pieds, prononcés pour cause de fautes professionnelles avant le 17 mai 2002, devront être effacés. Chaque agent de la Société Générale peut demander à consulter son dossier personnel pour vérifier sa mise en conformité.
PRUD'HOMMES
Les quelques 16 millions de salariés et d'employeurs du secteur privé recevront prochainement une carte d'électeur valable pour les élections prud'homales du 11 décembre. Il n'est pas inutile de rappeler que les tribunaux prud'homaux, sont constitués de juges élus dans leurs rangs, par les employeurs et les salariés. Du fait de leur composition, ils sont les mieux placés pour trancher avec respect et justice, les conflits du travail. Au contraire des milliers de salariés qui y ont eu recours, Le Baron et son MEDEF ne rêvent que de la disparition de cet archaïsme qui n'a d'équivalent nulle part ailleurs. La participation constituera le premier enjeu de cette élection. La question du remplacement des juges prud'homaux par des magistrats professionnels se poserait inévitablement en cas d'abstention par trop importante.
Au delà de la constitution des tribunaux, cette élection constitue un enjeu capital puisqu'il permet au gouvernement, par exemple, de mesurer la représentativité, et par là même, la puissance de chaque organisation syndicale. C'est dire que lorsqu'il ouvrira, l'an prochain, les dossiers sociaux les plus lourds comme les retraites ou l'assurance maladie chaque voix obtenue par la CGT comptera.
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