Nouvel accord mondial Groupe SG - 23 Juin 2023 |
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Signature entre SG et Uni dans le cadre du renouvellement de l’accord mondial sur les droits des salariés du Groupe SG – 23 juin 2023
La direction était représentée par Frédéric CLAVIERE (la nouvelle DRH, Anne Sophie CHAUVEAU GALAS, étant partie à la rencontre des structures européennes). Il se félicite des avancées des discussions qui ont permis d’avoir un accord global, qui va du stratégique à l’opérationnel, qui reconnait à la fois les préoccupations d’UNI et qui est adapté à la population du groupe SG.
Le syndicat UNI était représenté par Christy HOFFMAN, secrétaire générale d’UNI Global Union, Angelo Di Cristo, Anna HARVEY et Maureen HICK.
Christy HOFFMAN se dit contente des avancées des discussions, car cela n’a pas toujours été facile, surtout sur le devoir de vigilance. Elle constate que les discussions ont été plus concrètes cette fois-ci. Dans cette période de grands changements dans le monde du travail (télétravail, IA), il faut en tenir compte, ce que fait cet accord.
Seuls les syndicats affiliés à UNI étaient présents : CFDT, CGT, FO.
(les autres ne négocient pas sur ce périmètre)
La CGT était représentée par Isabelle Boucherat.
L’accord précédent datait de 2019 (le premier a été signé en 2015).
UNI et les OS SG affiliées (CFDT, CGT et FO) ont voulu que le nouvel accord aille plus loin que les principes inscrits dans le précédent accord et ce sur plusieurs sujets d’importance comme les Droits Syndicaux, le devoir de vigilance, la Santé et Sécurité, le dispositif d'alerte, les relations salariés/représentants du personnel notamment. Il fallait aussi ouvrir la possibilité du Télétravail aux salariés des filiales SG dans le monde.
Quelques exemples d'améliorations et d’engagements du nouvel accord :
Devoir de vigilance :
« SG réaffirme que le plan de vigilance inclut des mesures de vigilance appropriées. Ces mesures incluent l’identification des risques et la prévention des atteintes graves des droits humains et des libertés fondamentales, de la santé et de la sécurité des personnes et de l’environnement, résultant de l’activité de ses sous-traitants directs ou fournisseurs avec qui une relation commerciale est établie. »
Après maintes discussions, la direction a accepté d’être dans une démarche proactive avec UNI sur le pilier RH du plan de vigilance (relecture par UNI du projet, en amont de la revue par le Conseil d’Administration et les ajouts proposés par UNI pourront être communiqués au CA).
Droits syndicaux :
Le nouvel accord intègre "la protection de la communication syndicale auprès des salariés, y compris les salariés en TT" et le respect des communications confidentielles entre tous les salariés et les syndicats, aussi bien en termes de prise de contact individuel que de contacts collectifs dans le cadre du dialogue social local.
Santé, Sécurité et qualité de vie au travail :
Ce chapitre intègre plusieurs thématiques :
1/ la prévention et la lutte contre les harcèlements, les comportements inappropriés et les discriminations en milieu professionnel. Le dispositif d'alerte universel est accessible aux salariés hors France et Europe. L'accord acte :
- qu'un tel dispositif n'est opérant que s'il est connu de l'ensemble des salariés et celui-ci doit conduire à mettre fin aux situations de comportements inappropriés, harcèlements et de discriminations en milieu professionnel,
- qu'il ne sera pas toléré de représailles à l'encontre de salariés qui constatent et rendent compte de ce type d'agissement (protection du lanceur d'alerte),
- que les OS ou représentants des salariés peuvent également remonter les alertes directement à SG.
2/ le développement de la diversité
et l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes et tout au long du parcours professionnel.
3/ le respect de l'égalité Femmes/Hommes : nouveauté de l'accord, le principe doit s'opérer dès l'embauche et tout au long du parcours professionnel.
SG s'engage notamment à déployer au cours des 3 premières années de l'application de l'accord une méthodologie permettant de mesurer les écarts de rémunération F/H et celle-ci doit conduire à mettre en place des mesures correctrices.
4/ Couverture sociale mondiale maternité/paternité/ et décès : l’accord entérine une première brique sur des droits sociaux spécifiques à SG avec la mise en place d’une couverture universelle, qui résulte de la prise de conscience post crise COVID mondiale (10% des salariés n’ont pas de couverture minimale, principalement en Afrique).
L'accord garantit une couverture sociale mondiale sur le droit aux congés maternité et paternité (rémunérés) et sur l'accompagnement des proches en cas de décès d'un salarié :
- un droit à 14 semaines de congés maternité et une semaine de congé paternité pour lesquels SG assure une rémunération à 100% du salaire fixe.
- une garantie décès pour les salariés de l'entreprise du Groupe, assurant ou complétant les dispositifs existants localement, à hauteur d'un montant de 2 ans de salaire fixe.
Ces dispositifs couvriraient au moins 10 % des effectifs pour la garantie décès et au moins 20% des effectifs sur la maternité/paternité.
Numérisation, Droits numériques et Télétravail :
Prise en compte du télétravail et définition de ses modalités de mise en pratique (le TT est volontaire et réversible).
L’accord acte :
- la liberté d’association et de dialogue social pour les salariés en TT,
- le fait que les salariés ont les mêmes droits en matière d’emploi (TT ou pas),
- les salariés en TT ont un accès à la formation et à l’évolution de carrière,
- le droit à une limitation de la durée du travail et au droit à la déconnexion dans les conditions comparables aux autres salariés de l’entreprise,
- le principe de protection de la santé et de la sécurité des salariés en TT.
Application et suivi de l’accord :
L’accord a une durée de 4 ans afin de permettre la bonne application des mesures.
Il intègre une commission de suivi composée de représentants SG et de 8 représentants issus d'UNI et de ses affiliés.
La possibilité de se réunir de façon exceptionnelle à la demande de l’une des parties si l’actualité le nécessitait.
Règlement des différends sur l’application de l’accord :
UNI a fait un bilan négatif du mandat actuel et a bataillé pour que le dispositif soit amélioré.
L’accord prévoit que la saisine, d’un commun accord, d’un médiateur engendre un délai de 45 jours pour répondre de manière positive ou négative à la demande de médiation.
En cas d’accord, le médiateur est choisi conjointement par les parties.
En l’absence de médiation, ou d’absence de résolution du différend, chacune des parties pourra alors demander à ce que le litige soit réglé par voie d’arbitrage. Et l’accord prévoit même qu’en l’absence d’accord sur l’arbitrage ou de désaccord entre les parties sur les modalités de celui-ci, chaque partie pourra suspendre l’accord.
La prochaine étape sera en 2024 avec la réunion de la commission de suivi. « Le travail commence dès maintenant ».
[voir aussi le communiqué de presse de l'uni]