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négociations sur l'accord emploi 2019 - mi-temps seniors et congés de fin de carrière" Lundi 21 Mars 2022 |
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Attention ! la dernière version updatée après ce compte rendu est disponible ici ! Voir aussi : le projet de la direction (et la liste des associations validées) - les stats et le bilan de l'accord 2019 - les évolutions précédentes - Les précisions sur le calendrier Direction : Gaelle Thorigny - Chloe ALLIGIER - Mathilde LEROSIER - Maelenn ALIX EN BREF : 3 ans après la signature de l’accord emploi du 13 mars 2019, celui-ci est arrivé à échéance et il était nécessaire de renouveler les dispositifs qu’il contenait (mi-temps senior, congé de fin de carrière, etc). C’était l’objet de la réunion du lundi 21 mars à laquelle la direction avait convié les syndicats, juste après avoir remis un projet d’avenant pour proroger celui-ci (ainsi que quelques statistiques pour effectuer un bilan sommaire de l’accord depuis 2019). Ce qu’il faut retenir : Le budget de révision salariale pour les salariés de plus de 55 ans n’est pas suffisamment utilisé, il est même sous exploité. Dans l’accord de 2019, il était prévu la révision salariale de 4 salariés de plus de 55 ans sur 5. Or, si l’engagement a été tenu en 2019 et 2020, ce n’est pas le cas en 2021 (seulement 65% de révisions, au lieu de 75% - cf ci dessous). Si coté direction, "il n’y a pas de volonté de freiner ce dispositif", nous avons surtout fait remarquer qu’il n’y a pas non plus de volonté de communiquer les informations sur ce dispositif qui a pour objectif 75% révisions des plus de 55 ans. Nous avons régulièrement dû expliquer aux salariés concernés que ce dispositif existait, mais aussi aux lignes RH (qui n’en sont pas toujours informées). Il faut donc réexpliquer qu'il existe un budget spécifique sacralisé pour réviser 4 salariés sur 5 de plus de 55 ans.
Congés de fin de carrière – mi-temps seniors (avec Mécénat, ou interne) : Depuis 2019, le quota des CFC et MTS a été revu car ces dispositifs sont très sollicités par les salariés (qui peuvent en être bénéficiaires). La direction propose d’étendre à 250 possibilités[1] par an (jusqu’en début 2024) pour intégrer l’arrivée des salariés du groupe CDN. De nouvelles négociations « emploi » devraient donc avoir lieu fin 2023 pour arriver à un éventuel nouvel accord Emploi au T1 2024. En attendant, le projet de prorogation de l’accord emploi de 2019 soumis par la direction vise à prendre en compte 2 éléments supplémentaires : Des collègues sont furieux devant les délais de traitement des demandes et parfois le refus généré par la conformité (KYP – Know yourPartener – savoir avec qui vous travaillez). Pour la direction, la démarche est très chronophage, issue du Plan de remédiation. Elle propose donc 2 aménagements principaux :
Présenté comme cela, le dispositif pourrait être acceptable et les propositions validées. Sauf que cela « enferme » le salarié qui pourrait vouloir travailler avec des associations « pas encore validées par la conformité ». Par exemple, une association qui travaille aux soutiens aux réfugiés (et on mesure bien la nécessité actuellement avec l’Ukraine), ou encore, aider une association qui lutte contre les violences faites aux femmes, etc. Nous avons refusé que cette liste soit bloquée et demandé qu’elle reste ouverte, dès lors qu’elle est compatible avec les délais de validation. Mais, nous avons aussi exigé de revoir les process de validation conformité car nous n’accepterons pas que des dispositifs de soutien aux salariés (et aux associations) soient soumis au rythme hallucinant des traitements de la conformité. Il est absolument anormal qu’on refuse de valider une association par ce qu’il manque la carte d’identité du président de la croix rouge !!! On ne peut pas s’adapter à ce genre de dérives. Pour mémoire, le « mi temps senior avec mécénat » génère un avoir fiscal (*), même si celui-ci n’est pas toujours utilisé par la SG pour différentes raisons.[2]
Nous avons demandé à décaler les départs en retraites possibles au 31 mars 2026 (pour ne pas faire perdre de trimestres en limitant au 1er janvier 2026), et d’envisager la possibilité de décaler de 2 ou 3 mois pour basculer dans le dispositif de retraite. La direction devrait envoyer un nouveau texte, soumis rapidement à la signature.
[1] Nous étions à 120 possibilités par an jusqu’en 2021. [2]60% du salaire chargé en avoir fiscal (dont le montant n'est pas utilisé à 100% car il est capé sur le chiffre d'affaire).
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Pour mémoire, l’extrait de l’accord de Mars 2019 :
Autres dispositifs d’aménagements de fin de carrière
2,1. Dispositions communes
SOCIETE GENERALE étudiera la possibilité, pour les salariés répondant aux conditions indiquées ci-dessous, d'exercer des missions notamment d'experts internes ou de formateurs internes ou de réaliser des projets de développement professionnel ou personnel, afin de promouvoir leur expertise. Pour exercer ces missions, ils seront déchargés de leur activité professionnelle courante ; jusqu'à la date à laquelle prend effet leur départ volontaire à la retraite.
Ces missions conjuguent à la fois l'intérêt de l'Entreprise et les attentes des salariés, en termes d'autonomie, d'utilisation et de transfert des techniques et des savoirs. Elles peuvent s'exercer au sein de l'Entreprise ou dans le cadre de mécénats entre SOCIETE GENERALE et des associations d'intérêt général au sens du Code général des impôts.
A ce titre, deux dispositifs d'aménagement de fin de carrière sont mis en place :
- le mi-temps senior (2.2)
- le congé de fin de carrière (2.3).
Sont éligibles, les salariés remplissant les conditions suivantes:
- avoir une ancienneté de plus de 10 ans dans l'Entreprise ;
- être en mesure d'obtenir la liquidation à taux plein de leur pension de retraite sécurité sociale dans un délai de 36 mois et au plus tard le 1er décembre 2024 ;
- s'engager formellement à partir volontairement à la retraite au terme du dispositif et à liquider leur retraite sécurité sociale dès que les conditions de liquidation de cette pension à taux plein sont réunies.
Le salarié pourra notamment lors de son entretien professionnel porter sa candidature pour l'un de ces dispositifs.
Les candidatures présentées aux RH ou aux managers, remplissant les conditions ci-dessus, sont soumises à un comité de sélection. Celui-ci tiendra compte, dans le cadre de l'examen de cette candidature, des compétences et de l'expérience professionnelle du salarié reconnue dans l'Entreprise et des besoins identifiés de l'Entreprise.
Le salarié pourra bénéficier d'une formation pour lui permettre d'appréhender les méthodes pédagogiques nécessaires.
Ces dispositifs ne pourront pas se cumuler avec les autres dispositions du présent accord.
Leur mise en place est conditionnée au remplacement du salarié, La date du remplacement du salarié n'est pas déterminante de celle de son entrée dans le dispositif.
Le bénéfice d'un mi-temps senior ou d'un congé de fin de carrière, s'il est accepté est soumis à la signature d'un avenant au contrat de travail définissant les modalités - notamment de durée et de rémunération - applicables pendant ce mi-temps ou ce congé, ainsi que la formalisation de la décision du salarié de partir volontairement à la retraite à effet du terme de ces dispositifs.
Pour ces deux dispositifs, SOCIETE GENERALE fixe, pour chaque année d'application de l'accord, le nombre de bénéficiaires à 120 salariés. Dans l'hypothèse où SOCIETE GENERALE envisagerait de modifier ce nombre, elle réunira les Organisations Syndicales représentatives.
Enfin dans l'hypothèse où les dispositions législatives et/ou réglementaires et/ou conventionnelles en matière de retraite (régime de base et/ou complémentaire) viendraient à impacter ces dispositifs pendant la durée de l'accord, elles conviennent de se rencontrer pour en analyser les conséquences.
Si ces évolutions devaient conduire à différer la date de départ à la retraite sécurité sociale à taux plein du salarié, le salarié pourrait rester dans son dispositif.
2.2. Mi-temps senior
Sous réserve de remplir les conditions mentionnées à l'article 2.1, les salariés peuvent exercer dans la limite de 36 mois :
- des missions d'experts, de formateurs internes au sein de SOC[ETE GENERALE •
- ou des missions d'experts, de formateurs ou de management dans le cadre de mécénat de compétence entre SOCIETE GENERALE et des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général au sens du Code général des impôts.
Les salariés, qui exercent ces missions, le font dans le cadre d'un temps partiel à 50 %. Ils bénéficient d'un maintien à 75 % de leur rémunération contractuelle annuelle globale brute (RAGB).
Ils bénéficient également, pendant toute la durée du mi-temps senior, d'un complément versé en 12 mensualités correspondant à 75 % de la moyenne des parts variables versées les deux années précédant la mise en œuvre du dispositif, plafonnée à 80 000 euros bruts.
Les salariés ont la possibilité de cotiser à l'assurance vieillesse sécurité sociale sur la base d'un salaire à temps plein ainsi qu'au régime de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO). SOCIETE GENERALE prend en charge les cotisations patronales, dans les conditions prévues par les réglementations applicables.
Cette prise en charge est soumise à la condition du maintien de cette faculté, notamment par le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
S'agissant des salariés accomplissant leurs mi-temps senior dans le cadre d'un mécénat de compétence, celui-ci se déroule comme suit :
- une première période de 24 mois maximum avec la mise en place d'une convention de mécénat
- à son issue, une seconde période d'une durée de 12 mois maximum qui pourra donner lieu à la signature d'une nouvelle convention de mécénat avec une autre fondation ou association ou à défaut automatiquement à un congé de fin de carrière tel que défini à l'article 2.3 et selon les conditions et modalités prévues par ce même article, y compris pour les salariés dont le mi-temps senior 36 mois a été validé dans le cadre de l'ancien accord du 18 février 2016.
En tout état de cause, le salarié n'entrera dans le dispositif de congé de fin de carrière qu'à l'issue d'une première période passée en mécénat de compétence de 24 mois.
La mise en place et les modalités d'exercice de ces fonctions (mission ou mécénat), le changement d'associations/de fondations à l'issue des 24 mois ainsi que le délai à respecter pour procéder à ce changement seront fixés dans le cadre d'avenants spécifiques au contrat de travail.
Pendant le mi-temps senior, le salarié reste sous contrat de travail SOCIETE GENERALE et est donc éligible à la participation, à l'intéressement, à l'épargne salaire sous réserve d'en remplir les conditions et sur la base du montant de la rémunération maintenue pendant cette période il continue à bénéficier des activités sociales et culturelles, mutuelle et régime de prévoyance sur la base de la rémunération versée pendant cette période.
Les salariés pourront également s'informer sur les associations partenaires de SOCIETE GENERALE et les offres de mission en consultant le site http://fondation-solidarite.societegenerale.com, sans que ces associations soient exclusives pour le salarié.
Par ailleurs, le salarié bénéficiaire d'un mi-temps senior d'une durée de 36 mois au titre de l'ancien accord du 18 février 2016 conserve les conditions d'application de son mi-temps lorsque la convention de mécénat de celui-ci est remise en cause à l'issue des 24 mois pour un motif non inhérent à la personne du salarié et qu'il ne rejoindrait pas une autre association.
2.3. Congé de fin de carrière
Sous réserve de remplir les conditions mentionnées à l'article 2.1, les salariés, réalisant des projets de développement professionnel ou personnel afin de promouvoir leur expertise, peuvent être dispensés dans la limite de 36 mois de leur activité professionnelle.
Durant cette période, leur contrat de travail est suspendu.
Ils bénéficient d'une rémunération, jusqu'à la date à laquelle prend effet leur départ volontaire à la retraite, qui est calculé comme suit
Pendant une période de 36 mois maximum, 70 % de la rémunération contractuelle annuelle globale brute (MGB). Il en est de même lorsque le congé de fin de carrière suit le mi-temps senior décrit au point 2.2.
Les salariés ont la possibilité de cotiser à l'assurance vieillesse sécurité sociale sur la base d'un salaire à temps plein ainsi qu'au régime de retraite complémentaire. SOCIETE GENERALE prend en charge les cotisations patronales, dans les conditions prévues par les réglementations applicables.
Cette possibilité est soumise à la condition du maintien de cette faculté, notamment par le régime de retraite complémentaire AGIRC - ARRCO.
Pendant le congé de fin de carrière, le salarié :
- reste salarié SOCIETE GENERALE et est donc éligible à la participation, à l'intéressement et à l'épargne salariale sous réserve d'en remplir les conditions et sur la base du montant de la rémunération versée durant cette période ; il continue à bénéficier des activités sociales et culturelles, mutuelle et régime de prévoyance sur la base de la rémunération versée pendant cette période
- ne constitue aucun droit à congés payés et jours RTT.