Point sur le logement social à la SG et au-delà.
La réunion annuelle de la sous-commission logement du CSEC SG s’est tenue le 22 mars. C’est le moment de faire le bilan du nombre de salariés SG logés via Action Logement et de faire le point sur l’actualité et les dispositifs en cours. [Action Logement est l'organisme qui collecte, chaque année, la participation des employeurs à l’effort de construction donc l’objectif est de faciliter le logement des salariés du secteur privé.].
1 er constat, le logement social en France n’échappe pas à la politique du gouvernement.
Explication : Action Logement est géré par une convention quinquennale (renouvelée tous les 5 ans). La convention mise en place à la création de l’organisme paritaire en 2017 est arrivée à échéance fin 2022. La renégociation pour une nouvelle période de 2023 à 2027 est en cours mais les discussions avec l’Etat prennent du retard car ce dernier a privilégié d’autres sujets comme :
→ le projet de Loi de Finances (PLF), qui prévoit d’ailleurs qu’Action Logement se voit prélevé de 300M€ supplémentaires cette année pour financer le FNAP (Fonds National des Aides à la Pierre) sans contrepartie, malgré l’opposition des partenaires sociaux et du Sénat. Pour rappel, le PLF est aussi passé par 49.3 en décembre 2022. Le gouvernement a économisé 300 M€ sur le logement social (cf tract ou ci dessous) alors que la crise fait déjà des dégâts.
→la réforme de l’Assurance Chômage (avec 25% de baisse des revenus pour les chômeurs) et la réforme des retraites (passé par 49.3)
Sauf que c’est bien la convention quinquennale qui détermine les financements et budgets d’Action Logement qui permettent de proposer des aides et solutions. Du coup, certains dispositifs ont pris fin en décembre 2022, comme la prime accession (subvention de 10 000€ dans le cadre de l’accession à la propriété), la subvention liée à la mobilité géographique « Mon job, Mon logement » de 1000€. Les autres dispositifs perdurent, mais avec des enveloppes qui se consomment extrêmement vite, victimes de leur succès (Mobili Pass, Mobili Jeunes). Ce qui interroge pour les mois à venir.
Cette négociation a aussi des impacts financiers importants : la précédente convention représentait un investissement de 15 milliards €, avec un ré abondement de 9 milliards € imposés par l’Etat en cours d’année.
A ce jour, Action Logement n’a donc aucune feuille de route pour 2023, ni enveloppe budgétaire, et aucune garantie de pouvoir financer les dispositifs pour la suite.
→l’INSEE a requalifié la catégorie d’Action Logement : considéré comme un organisme bancaire jusqu’en septembre 2022, ce dernier a été reclassé en administration publique. Ce qui a des impacts budgétaires très importants puisque ce reclassement compromet les moyens de financement d’Action Logement (interdiction d’emprunter à plus d’un an). De là à dire que le logement social est en danger, il n’y a qu’un pas…
2ème constat : la pénurie de logement s’aggrave en IDF.
On est passé de 150 000 logements manquant avant la crise Covid à 250 000. Action Logement explique cela par un changement de paradigme. Depuis la sortie du confinement, il y a eu plusieurs phénomènes : beaucoup de séparations qui ont nécessité un relogement, un faible turn-over et donc peu de libérations et pas assez de constructions de logements neufs. Les délais pour obtenir un logement social sont de plus en plus longs : 10 ans sur Paris, 7 ans dans le 92….
3ème constat : un faible taux de salariés SG logés depuis la création de la plateforme AL’in
Environ 200 salariés logés par an, soit 2 fois moins qu’avant ! C’est précisément pourquoi la CGT (seule) s’était opposée à la fermeture de la cellule logement SG et à la disparition de cette commission de travail qui permet de mesurer les dégâts causés et d’y apporter des remèdes ! C'est aussi précisément pourquoi, c'est la CGT qui préside cette commission de travail.
Indépendamment des difficultés de mise en route rencontrées en 2020 à l’ouverture, la plateforme AL’In met dorénavant les logements à disposition de tous les demandeurs (grosses, petites et très petites entreprises). C’était une volonté du gouvernement dans la réorganisation du logement social, ce qui est une bonne chose en soi. Mais dans un contexte de forte pénurie, cela réduit fortement l’accès au logement social pour les salariés des grandes entreprises qui financement le 1%.
Pour mémoire, La loi ELAN de 2018 prévoit la cotation de la demande de logement social de manière généralisée afin d’assurer la transparence des critères. Chaque entreprise peut bénéficier depuis 2020 d’un nombre de points à attribuer aux demandes de ses salariés. Ce qui permet à SG de prioriser des demandes en fonction de situations délicates. L’analyse de la situation du salarié est à la main du Service Social du Travail, qui, après évaluation sociale, peut appuyer la demande. Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à contacter le Service Social ou l'èlu Cgt de proximité.
[Voir Aussi le point en 2022, le point en 2021 ]
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