Alors que la 1ère réunion du CE des centraux s’est déroulée jeudi dernier et que l’expert a été désigné pour analyser la motivation économique des projets qui mènent à 752 suppressions de postes, les organisations syndicales représentatives étaient à nouveau réunies pour négocier les particularités apportées au dispositif de départ volontaire dans le cadre des RCC et des plans de transitions d’activités. La première réunion avait eu lieu le 15 avril (cf cr CGT sur le site). Cette nouvelle rencontre aura duré 4 heures. La CGT est venue avec 31 demandes, points de vigilance… et propositions !
Frédéric Clavière Schiele - FCS - fraîchement nommé officiellement directeur des relations sociales (l’ancien ayant définitivement disparu après 1 an de poste et quelques accords catastrophiques arrachés à quelques syndicats) présidait la séance avec l’appui d’Anne Catherine Ropers (DRH Gbis) et de Bertrand Lagny (le patron de la direction des métiers – MET).
Nous avons donc rebalayé toutes les conditions de départs volontaires, financières ou techniques. Il faut dire que les permanences tenues par nos élus et les entretiens avec les salariés concernés nous ont démontré la nécessité de faire préciser certaines choses et d’en faire acter d’autres.
Conditions d’éligibilité :
Ancienneté : Anne Catherine Ropers a rappelé que les principes appliqués par le Groupe avaient vocation à perdurer. « On reprend l’ancienneté sans discontinuer », « quand on a des difficultés on regarde de près, mais l’idée, c’est que quelqu’un qui a déjà bénéficié d’indemnités de rupture ne vienne pas nous en redemander au même titre ». « Pas de reprise de l’ancienneté dans certains contrats quand il y a eu sortie de filiales dans le cadre de plans locaux ». La SG ne reprend pas les VIE, mais prend en compte l’alternance (NDLR : et à ce titre devrait prendre en compte les périodes de stages… à confirmer).
Les 3 ans d’ancienneté requis : FCS a précisé qu’«on ne peut pas faire la part des choses entre les compétences et l’ancienneté. La mesure sera la même pour tous. Les – de 3 ans d’ancienneté ont généralement un diplôme généraliste. Ils ont une bonne polyvalence et sont donc facilement recyclables. On peut imaginer certaines exceptions. Là où il y a arrêt complet ou une spécificité particulière. Nous en voyons deux : chez Descartes et Commodities. Soit 10 personnes (8 CTYet 2 Descartes).
La CGT a demandé à étendre aux autres entités, comme IBFS où les profils sont parfois très spécifiques. La direction va nous revenir sur ce point tout en précisant qu’elle reste pragmatique « si on peut leur faire faire des activités, on ne pas va payer pour les faire partir ».
Activités en extinction :
Pour la direction, l’administration n’est pas opposée à ce que les postes de ces salariés soient considérés comme supprimés. L’administration demande à étendre les 3 mois avec une date certaine. Ils doivent être traités avant décembre 2019. Il faut qu’ils puissent adhérer dans les mêmes délais que les autres. Ils devront avoir un dispositif particulier pour les mois au-delà (clause de rétention). Pour l’administration, il faut une date de départ certaine. Ils sont éligibles à un bonus non contractualisé. Pour la prime de rétention, il faut, pour les régulateurs, des éléments objectifs (présence et qualité). Pour la direction, les seuls 13 commodities et 4 Descartes sont éligibles.
Pour ACR : « les conditions de rétentions sont avantageuses ». Pour la CGT : « Des conditions avantageuses …. Mais soumises à conditions ».
ACR : «C’est une exigence à cause du régulateur… on va la sanctuariser mais la présence et la qualité des opérations sont une nécessité pour tous. Il faut les rassurer, on a besoin d’eux … c’est une des clés du projet ».
Dispense d’activité :
Nous avons demandé la possibilité de dispense d’activité dans certains cas (pour permettre le projet des directement concernés, des salariés dont l’activité est éteinte, etc). Pour la direction, la mesure temporaire, sous la responsabilité de la RH et du management, ne doit pas induire automatiquement l’adhésion à une mesure du plan. La dispense d’activité peut se concevoir si les salariés n’ont plus d’activité. 2 conditions : le missionné ne sera pas privilégié pour le reclassement, la dispense ne doit pas être une obligation au départ volontaire. L’objectif de la direction est de nous présenter un dispositif début mai qui irait jusqu’au mois de juillet. Evidemment la dispense n’ira pas au-delà de la 1ère commission de juillet.
Procédure des entretiens :
Les salariés non-présents physiquement seront-ils obligés de venir faire les formalités à La Défense ? Non, sauf pour les salariés en dispense d’activité.
Cas des congés maternité et des congés parentaux : FCS va bosser sur le point, mais ne pourra pas écrire de règles illégales. Il y aura un décalage de la date de départ en fonction de la fin de la protection légale mais ilsdevront bénéficier des conditions optimales.
Alors que le SNB faisait une digression sur les PTA (possibilité de postuler à un PTA en juillet qui ne serait liquidable qu’en décembre), nous avons demandé si le rachat de trimestres était bien pris en compte pour avancer les conditions requise pour un départ en PTA (avoir l’âge légale de la retraite à taux plein). La direction a confirmé qu’il est possible de racheter des trimestres pour bénéficier du PTA et a précisé que de la même façon, si le salarié est au-delà des 3 ans du PTA, il lui est possible de prendre la prime de départ pour racheter des trimestres et prendre sa retraite après le départ de l’entreprise.
Aides financières :
Pour compenser l’avalanche de bonus à 0 de 2019 et ceux qui sont en forte baisse, la direction a finalement accepté de modifier les 2 bonus de référence et de prendre la moyenne des variables versés en 2018 et 2017. Nous lui avons rappelé que nous voulons la meilleure moyenne des 2 années 2018-2019 ou 2017-2018.
Pour pallier les difficultés du déploiement du plan en plein été la direction a accepté de prolonger le booster du 1er mois jusqu’au 13 septembre. Les périodes du plan sont donc :
Du 1er juillet au 13 septembre = 1 mensualité par semestre d’ancienneté + booster de 20% ;
Du 14 septembre au 29 novembre = 0,8 d’une mensualité ;
En décembre = 0,6 mensualité.
La signature de la convention de départ doit se faire dans les 30 jours qui suivent la validation du départ (sauf cas particuliers).
Le bonus 2019 pour ceux qui partiront n’est pas prévu.
Variable, différé, supplément BFI et calcul des indemnités de départ :
Nous sommes venus sur ces différents points.
La direction est prête à baisser le curseur pour l’ancienneté jusqu’à 15 ans et à lever les conditions de présence pour les différés, prête à maintenir jusqu’à 100.000 euros jusqu’aux échéances. Donc il y aurait sacrifice des échéances les plus lointaines.
La sortie en action se ferait sur les 20 derniers cours précédant le 1er juillet. Le montant est capé d’après la direction pour éviter un marché noir et une fuite massive des équipes indirectement concernées par des suppressions de postes. Le supplément BFI étant réservé aux hautes rémunérations, la direction indique que la formule de calcul légal de licenciement est plus favorable que les dispositions de l’accord.
Pour la CGT, les conditions financières des départs doivent intégrer le variable (meilleure moyenne des 2 années 2018-2019 ou 2017-2018) au minimum pour les salariés directement concernés par des suppressions de postes et pas seulement pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté.
Clause de non concurrence :
Levée de la clause de non-concurrence dans tous les cas de départ volontaire.
A contrario, le préavis n’étant pas prévu (il y a une clause de rétractation de15 jours dans le cadre des RCC) il n’est pas payé.
Avantages bancaires, mutuelle :
Nous avons demandé à ce que soient confirmés le maintien des avantages bancaires en cas de départ de l’entreprise (comme précédemment) et la portabilité de la mutuelle pour 1 an.
Traitement fiscal pour les expatriés :
La SG donnera une réponse fiscale générique aux salariés expatriés rentrant en France pour toucher l’indemnité. A priori, il faut être en France un mois avant la suppression du poste et devenir résident français. Tout autre cas de figure sera à traiter par le salarié lui-même.
PTA :
Pas de passage à 4 ans car ce n’est pas un élément déterminant pour atteindre les objectifs du plan. Cela ne concerne que 20 à 30 salariés. « Elargir le dispositif, le rendra très cher et pas utile »
Compétence indispensable :
La direction nous a répondu qu’elle avait demandé aux lignes RH d’avoir une liste extrêmement restreinte de salariés ayant des compétences indispensables et surtout les motivations afin de pouvoir éventuellement faire face aux éventuelles contestations. Il sera possible de les demander dans les 15 jours qui suivront la réception de la lettre d’information. Ce sera un sujet à discuter avec la ligne RH en cas de besoin.
Préemption des postes :
La dépréemption des postes gelés devrait commencer à partir de mi-septembre dit Bertrand Lagny. BDDF va faire connaître les postes ouverts pour les profils vente et marketing adaptés dès le mois de juin.
Départ pour formation longue :
La CGT a fait remarquer que les inscriptions pour les formations longues ont lieu actuellement et génèrent parfois des frais d’inscription – sans certitude quant à la possibilité de sortie de l’entreprise. La direction a répondu : s’il sort, il gagne… s’il ne peut pas sortir, il perd.
Nous avons proposé qu’un examen soit fait, par les RH ou le management, des demandes qui permettraient aux salariés de ne pas perdre une année ou les frais d’inscription.
Gel des mobilités – surcharge de travail :
Nous avons demandé que les pourvois de postes soient effectués là où les équipes souffrent déjà du sous staffing, des démissions et qui parfois sont en risque opérationnel (MAC, GTPS, Etc). Des priorité devraient être accordées au cas par cas.
Nous avons demandé un moratoire sur l’audit des troupes RH effectué par Mc Kinsey sur les ACR, la formation et le recrutement auraient lieu. L'urgence va être de faire face aux demandes des salariés. La direction nous a répondu que les équipes sont sollicitées mais priorisent leurs occupations. Il nous semble indispensable de décider un moratoire en attendant la fin du plan.
Pourvoi de postes – reclassements :
Alors que nous nous interrogions sur la capacité de la direction des métiers de faire face aux demandes de reclassements et que cette activité ne soit pas gérée par des prestataires de Right Management, Bertrand Lagny nous a répondu « 65% seront des départs de l’entreprise». « Il va falloir arrêter de chercher le mouton à 5 pattes… » a surenchérit ACR.
« On va staffer en externe le service de la paye dès le mois de juin » a prévenu ACR, «on va se dégager de la bande passante pour gérer les priorités. »
Transfert vers les Dunes / Val de Fontenay :
Nous avons demandé qu’en cas de transfert d’activité de la Défense vers les Dunes, l’accord et les dispositions que nous avons négociés s’appliquent (comme nous le faisons d’ailleurs appliquer à chaque CE où cette question se pose). La direction nous a répondu : «S'il y a un accord … on va appliquer ». Tant qu’on est là, c’est sûr !
Formation vers des métiers en expansion :
Nous avons demandé la création de formation destinée aux salariés susceptibles de pouvoir travailler sur les métiers en expansion (conformité, audit, etc). La direction a indiqué que le point était en cours de développement.
Conclusion temporaire : un texte reprenant les discussions du 15 et du 23 avril va nous parvenir jeudi matin. Une nouvelle réunion aura lieu lundi à 13h00 pour arriver à un texte qui sera soumis à l’administration et à la signature des syndicats représentatifs.
N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires, suggestions et questions. Vous pouvez le voir, cela fait progresser la négociation très rapidement et dans l’intérêt de tous.
