Compte-rendu de la commission de suivi du régime de prévoyance (22 juin et 2 novembre 2020) sur l'analyse des comptes 2019

COMMISSION DE SUIVI SUR LE REGIME DE PREVOYANCE : ANALYSE DES COMPTES 2019

Réunion du 2 novembre 2020

Introduction : contexte et conclusion de la réunion du 22 juin 2020  

Lors de la présentation des résultats 2019 (22 juin 2020) on est passés d’un résultat excédentaire présenté en 2018 (+ 5M€) à un résultat déficitaire en 2019 (-4,3M€). L’explication de Malakoff Humanis (MH) est que les provisions étaient erronées l’an dernier (en raison de la méconnaissance des personnes notamment en maintien de salaire) et que le résultat excédentaire qui nous a été présenté l’an dernier aurait dû être moindre.

La CGT a naturellement exprimé sa surprise sur ce décalage et les explications, et a demandé à avoir un bilan à mi- année du travail qui va être effectué entre SG et Malakoff HUMANIS. Il s’agit du régime de Prévoyance des salariés SG, et les représentants du personnel doivent avoir des explications sur ce décalage entre les 2 années, et plus généralement disposer d'informations fiables pour suivre le fonctionnement de ce régime.

Christian DAY, le représentant de la direction : « on retient votre volonté d’avoir un bilan du décalage rapidement. On va attendre le bilan des différentes études pour vérifier que les provisions sont bien calculées avant de revoir la cotisation des salariés. Plus tôt on a une vision sur les résultats, plus tôt on peut réajuster les cotisations ».

Il avait donc été prévu de se revoir en automne, c'était l'objet de la réunion de ce jour. Le but était de comprendre en détail la situation, et d'identifier les actions à prendre à court terme (pour rééquilibrer le régime) et à plus long terme (pour en garantir un suivi de qualité et ajuster au mieux les cotisations).

Rappels importants sur votre Régime de Prévoyance

• Le régime de Prévoyance permet de compléter la protection assurée par la Sécurité Sociale et par la profession bancaire en cas d'incapacité temporaire ou permanente, d'invalidité, ou de décès pendant la période d'activité. Il s'applique à tous les salariés à statut bancaire de la Société Générale, dès leur premier jour de travail.
• Il est décrit sur RH Online à la page https://rhonline.safe.socgen/fr/regime-de-prevoyance « Protection Sociale / Ma Prévoyance », (attention, la « notice d’information » date de janvier 2009, et doit donc être révisée sur certains points – disparition du capital décès « post activité » par exemple. Le « guide pratique » est plus à jour mais moins détaillé).
• Voyez aussi les accords sur http://go2/cgt>, ou sur http://192.16.214.12/espacesyndicalcgt, rubriques « Parcours professionnel è Prévoyance ». Ce sont en effet les accords qui font foi : accord du 22 décembre 1999, complété et modifié, de façon parfois importante, par quatre avenants. Il s’agit donc d’un avantage important, négocié depuis longtemps par les syndicats avec la direction.

-                      Il est financé à 60 % par la Société Générale et à 40 % par les salariés. Vous trouverez sur votre bulletin de salaire les lignes « Complémentaire Incapacité Invalidité » et « Complémentaire Décès ».

-                      Le régime est géré par Humanis, suite au « rapprochement » de ce dernier organisme avec Malakoff Mederic, qui le gérait depuis plus de dix ans.

-                      Une commission de suivi semestrielle réunit la direction, les syndicats, et Humanis, pour piloter l’équilibre du régime et ajuster les cotisations.

-                      Ce régime a trois aspects :

• la garantie « décès », qui garantit le versement au conjoint survivant ou aux enfants d’un capital (pouvant aller jusqu’à dix fois le traitement de base suivant les options choisies), ou d’une rente. Cette garantie comporte des options auxquelles nous vous recommandons de vous intéresser (sur RH Online), en fonction de votre situation familiale, médicale, et professionnelle ;
• la garantie « incapacité », qui assure essentiellement le maintien partiel du salaire lorsque les arrêts pour maladie durent au-delà de 90 jours (ou dès le 8ème jour pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté), et ceci tant que des indemnités journalières de sécurité sociale sont perçues ;
• la garantie « invalidité », qui garantit un certain revenu aux salariés placés en invalidité par la Sécurité Sociale.

-                      Les prestations sont payées automatiquement par la Société Générale, qui se fait rembourser par Humanis, sauf bien sûr lorsque les salariés sont sortis de l’effectif (continuation des prestations après la fin du contrat de travail, ou portabilité légale de la prévoyance).

Situation actuelle

-                      Le taux contractuel de cotisation au régime est de 1,22 %, mais le régime dégageait des excédents apparents, qui permettaient de n’appeler depuis le 01/10/2018 que le taux réduit de 0,95 %, afin d’éviter d’accumuler des provisions inutiles. Le régime de Prévoyance est donc actuellement financé par un prélèvement de 0,95 % de votre RAGB (hors primes et éléments variables), au taux de 0,57 % du salaire brut pour la SG et de 0,38% pour le salarié (soit 114 euros par an pour une RAGB de 30 000 euros).

-                      Lors de la dernière commission de suivi de juin dernier, Humanis a exhibé un déficit important des régimes incapacité/invalidité, lié apparemment à d’importants écarts entre les prévisions de prestations (les « provisions mathématiques ») et leur réalisation. Le but de la réunion du 3 novembre était de comprendre ces écarts.

-                      Pour comprendre, il convient de connaître les points suivants :

• le métier de l’assureur est de constater les prestations réglées, mais aussi de provisionner les flux futurs, par nature incertains (on parle de « provisions mathématiques ») en s’appuyant sur le maximum d’informations disponibles sur la population couverte, en particulier bien sûr sur les salariés malades ;
• Le risque est évalué en utilisant les informations issues de Gershwin, et transmises par la SG à Humanis en fin d’année ;
• Ces flux futurs sont actualisés en utilisant le « taux technique » ; or ce taux a fortement baissé, passant de 0,62 % à 0,37 %, ce qui induit d’ores et déjà 1,22 MEUR de hausse des provisions mathématiques, donc des charges du régime ;
• Le concept clé est l’année de « survenance », c’est à dire l’année où a eu lieu l’événement générateur des prestations (tombée en incapacité, ou mise en invalidité) ; pour une même année de survenance, les anticipations de prestations  devraient être relativement stables d’une année sur l’autre, ou du moins connaître des évolutions prévisibles (par exemple, au-delà de 3 ans après le premier arrêt pour maladie le risque incapacité doit quasiment disparaître, le salarié tombant en invalidité ; avant 3 ans le risque invalidité doit être assez faible, puisque le salarié peut heureusement guérir, et qu’en général la SS prend deux à trois ans avant de décider de l’invalidité) ;

-                      Or on constate que ces flux anticipés, basés sur le fichier issu de Gershwin, sont très volatils d’une année sur l’autre depuis l’année de survenance 2015 (pour une même année de survenance) ;

-                      En pratique, les fichiers transmis à Humanis présentent des incohérences qui ont été analysées finement : variations inexpliquées de prestations payées aux salariés, apparition en invalidité de salariés qui n’ont jamais été en incapacité, etc...

-                      L’un des problèmes est que la source du fichier transmis à Humanis est un outil de paie et non un outil de gestion (et le choix de la SG de maintenir la gestion en interne). La volonté de bien faire des équipes ne se traduit alors pas dans la qualité des informations transmises.

-                      Le fichier Société Générale comporte donc « beaucoup d’axes d’amélioration »… que des audits auraient semble-t-il déjà signalé.

-                      Deux autres éléments contribuent au déséquilibre du régime :

• La hausse du nombre de dossiers (la « sinistralité ») de ces deux dernières années, laquelle a fait ressortir ces anomalies anciennes, qui jusqu’ici avaient tendance à se compenser du fait d’une certaine stabilité.
• La moyenne d’âge en baisse des salariés indemnisés, qui fait augmenter les provisions pour invalidité (puisqu’en cas d’invalidité les prestations seront payées plus longtemps).

-                      Pour compliquer le tout, une alerte RGPD impacte le bon fonctionnement, en empêchant la transmission de certaines informations. La conformité SG devait se rapprocher de la conformité Humanis pour résoudre ce problème.

-                      La CGT a demandé à Humanis d’avoir un comportement proactif envers la SG quand des salariés appellent pour faire valoir leurs droits. En effet nous avons constaté que certains salariés faisaient face à un « renvoi d’ascenseur » entre les deux sociétés, et se décourageaient.

Solutions proposées par Humanis

A court terme, il faut rééquilibrer le régime avant qu’il ait consommé toutes ses réserves. Une augmentation des taux à 1% en janvier 2021 a donc été décidée (soit 6 euros de plus par an pour une RAGB de 30 000 euros).

A plus long terme, des audits et des actions correctrices vont être engagées par la Société Générale et Humanis, pour garantir la fiabilité des informations de gestion du régime.

La prochaine réunion de la Commission de Suivi aura donc lieu en mai, pour décider de la trajectoire ultérieure, et éventuellement d’une nouvelle augmentation ramenant le taux à 1,07% de la RAGB (soit 14,4 euros par an de plus qu’actuellement, toujours pour une RAGB de 30 000 euros) en cas de poursuite du déséquilibre du régime.

La CGT a demandé en outre une réunion en Mars de la Commission de Suivi, pour suivre le bilan des audits techniques.