Le projet d'accord soumis à la signature - 6 Juillet 2023 |
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Notes CGT lors de la dernière réunion :
Direction : Coralie BIANCHI, Chloé ALLIGIER, Gulten SNB, CFDT, CFTC CGT : Isabelle BOUCHERAT, Philippe FOURNIL, Olivier DRANSART En bref : Il s’agit de la dernière réunion de négociation. Le document a été envoyé préalablement à la réunion. L’objectif de la réunion est de considérer les demandes des différentes organisations syndicales. A noter que le SNB n’a fait aucune demande. La CGT a demandé par exemple d’intégrer la notion d’intelligence artificielle et des modifications sensibles sur les comportements inappropriés (refusées). En détails : PREAMBULE CFDT demande d’ajouter un 11ème principe, sur l’égalité de la rémunération et la suppression des écarts entre les femmes et les hommes. La Direction regarde CGT Modifier pallier par « supprimer » puisque c’est la là Direction OK CGT le 10ème principe n’est pas mis en application Direction n’est pas d’accord. La migration de l’extranet, cela avance et on va modifier l’accès. C’est du travail notamment avec la sécurité informatique. Les gens vont recevoir des informations sur le sujet. CGT dernière phrase, ça n’a pas d’intérêt ? Direction précise que c’est pour éviter une contestation sur une partie de l’accord CFDT indique qu’il n’est pas fait mention à la directive européenne Direction non car elle n’est pas d’application à ce jour. Elle ne lie personne car elle n’est pas transposée. CFDT demande l’ajout L1132-1 définit les principes de non discrimination. La Direction note ARTICLE 1 - COMMUNICATION ET SENSIBILISATION 1.1 - Principe d’égalité de traitement CGT : Nous demandons de reformuler le second paragraphe en « aucun acte de gestion ne peut avoir pour éléments un quelconque critère lié au sexe des salariés ». Cela sera reformulé. Direction : c’est fait 1.2 - Actions de sensibilisation CGT : demande de retrait du « mais aussi contribuer à l’évolution des comportements », on fait un accord d’entreprise pas de l’éducation Direction : refus mais on ne sait pas pourquoi parce qu’à la réunion précédente, c’était bien retiré. Justification de la direction : l’idée est de faire évoluer les comportements. CGT : Le cinquième paragraphe proposé est un partage de responsabilité. Or, nous sommes là pour traiter de la partie employeur. La Direction reformule. Au final, la Direction retire la « responsabilité ». CGT : La CGT demande des indicateurs. La Direction refuse puisque faire 2 actions et puis c’est tout, cela sera vite traité. Or, depuis 2005, les actions de sensibilisations ne portent visiblement pas leur fruit. Notre demande est de faire en sorte que par exemple sur les conférences all staff, elles aient effectivement lieu. C’est cela l’objectif d’avoir des indicateurs, pour que cela soit vraiment fait et non une déclaration de principes. Direction : prise en compte, les RH seront sensibilisés chaque année sur les enjeux et les mesures. CFDT demande à avoir une sensibilité des salariés. La Direction précise que c’est ce qui est fait. CFDT demande de prendre en considération les outils paritaire de la branche. Il y a des choses qui se mettent en place. Direction précise que cela va être ajouté CGT : Au dernier paragraphe, la CGT demande d’exiger des fournisseurs et des sous-traitants, et non simplement veiller, qu’ils soient engagés dans le respect des principes fondamentaux. Il reste à trouver les indicateurs partageables avec les fournisseurs mais si on veut faire avancer les comportements (comme visé au premier paragraphe du point 2.1), le Groupe a une responsabilité toute particulière. Direction : pas pris en considération, dommage, c’est une occasion de faire avancer les choses dans la société. Il est compliqué d’aller au-delà des principes fondamentaux avec les prestataires. CGT : demande d’intégration des problématiques liée à l’intelligence artificielle : audit des algorithmes, les testeurs formés pour détecter les biais sexistes. Direction : Pas de réponse dans le texte. On ne va pas étendre sur tous les sujets. On va limiter l’intégration pour les collaborateurs et sur la vigilance qu’on pourrait avoir sur les biais sexistes. ARTICLE 2 - RECRUTEMENT 2.1 - Offres d’emploi CGT : La CGT propose de reformuler le texte en « aucune offre d’emploi, quel que soit le support, ne sera discriminatoire. » Direction : reformulation du paragraphe 2.2 - Processus de recrutement CGT : La CGT demande de supprimer que le processus « est unique » (validé) car il est maintenant régionalisé pour le réseau et les activités sont partagées entre Paris et Bucarest. La direction a opacifié la visibilité sur les discriminations par exemple. La CGT demande d’ajouter, ce qui est mentionné dans le document présenté en CSE des Centraux « Les recruteurs bénéficient de formations à la lutte contre la discrimination, les biais et les stéréotypes. Les managers recruteurs ont à leur tour pu bénéficier à compter de fin 2022 de ce - type de formations, sous la forme d’un e-learning. Le Groupe veille ainsi à garantir un processus de recrutement identique pour les femmes et pour les hommes ». Dans l’idéal, il faudrait que les managers et les salariés, en charge du recrutement, la suivent dans la durée de l’accord. Direction : ajout du paragraphe « les équipes en charge du recrutement ainsi que les managers sont formés sur ces sujets » 2.3 - Equilibre des recrutements Sur l’étude de la CGT, nous proposons la formulation : A poste identique, la classification à l’embauche doit être identique pour les femmes et pour les hommes et un indicateur sera partagé dans la com de suivi. Direction : va prendre le point CGT indique qu’il faut un suivi de cet indicateur et donc le préciser dans la commission de suivi Direction confirme et va regarder l’indicateur à mettre en place. 2.4 - Relation avec les établissements de formation CGT : La CGT demande d’intégrer les lycées voire les collèges car c’est dès là qu’on peut agir sur l’orientation des adolescents. Une fois dans une grande école, une université ou autre, le changement de direction est compliqué à opérer. La Direction regarde Direction : rien ARTICLE 3 - FORMATION PROFESSIONNELLE 3.1 - Mesures d’accompagnement à la suite de la prise d’un congé maternité, adoption, parental d’éducation 3.2 - Accès à la formation 3.3 - Frais de garde de jour 3.4 - Frais de garde de nuit La CGT demande à avoir un élément de mesure sur la formation (§3). La Direction regarde ce point. Nous rappelons également que nous sommes passés (bien malgré nous) en région et qu’il faudra avoir une attention particulière aux conséquences générées par des formations éloignées : finances, déplacements, organisation de la vie privée, etc. Au-delà des populations visées par le reskilling, nous avons demandé que le dispositif ne souffre pas de freins discriminatoires (par exemple, écarter d’office le temps partiel). Reformuler le paragraphe sur les frais de garde de nuit Direction : rien de ces points sauf sur la reformulation Discussion CGT on est dans les clous du marché concernant les frais de garde ? Direction on n’est pas sur le coût d’une nuit entière pour une nounou. Régionalisation : proposition d’intégrer un suivi spécifique des éventuels impacts en matière de formation notamment sur l’aspect financier mais aussi impact équilibre vie privée vie pro. Cela permet de ne pas clore le sujet. Commission de suivi doit aussi regarder les conséquences de la régionalisation sur la formation. CFTC s’inquiète que dans les formations de retour de congés maternité, il y a beaucoup de formations règlementaires. ARTICLE 4 - SALARIES A TEMPS PARTIEL OU EN FORFAIT REDUIT ARTICLE 5 - GESTION DE LA MOBILITE 5.1 - Mobilité individuelle CGT on avait demandé de retirer l’intégralité du paragraphe. Direction c’est du domaine de l’accord emploi. C’est fait avec l’accord de tous. 5.2 - Mobilité d’un couple SOCIETE GENERALE ARTICLE 6 - REMUNERATION ET ECARTS SALARIAUX Pour la CGT, il faut définir les rémunérations. On a toujours un problème de transparence. La CFDT demande le rappel de l’article L3221-3 demande le rappel et supprimer des écarts femmes hommes injustifiés. 6.1 - Rappel du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors de l’examen annuel de situation 6.2 - Analyse des dossiers individuels au regard de critères objectifs CGT §2 dans le poste et dans le niveau hiérarchique. Il faut parler de l’ancienneté dans l’entreprise. Direction ne pense pas que ce soit un critère objectif de différentiation. CGT la performance n’est pas objective et permet d’aller vers des baisses. Direction indique qu’il faut des performances équivalences. 6.3 - Identification des dossiers justifiant une analyse prioritaire CFDT préciser que l’exercice est de 2024 pour passer sur l’analyse en 2024. CGT demande de modifier les « dossiers » à modifier en « situations ». Direction est ennuyée car discussion sur la déléguée en national ou en local demandée par certaines organisations syndicales précédemment. L’analyse est faite avec le DRH et puis c’est partagé à nouveau avec la Direction. (§4) Pour la CGT, il faut préciser qui regarde. CFDT demande de préciser à poste équivalent… Direction, c’est le code emploi CGT « Leur attribution ne doit pas non plus influencer la décision individuelles (…) servir de justification à une baisse de la rémunération variable ». Il faut ajouter des femmes ou des hommes. Direction comprend, elle regarde. CGT comment savoir comment on relève des dispositions du présent article. Il y a un besoin de transparence pour expliquer aux femmes pourquoi elles sont réévaluées, pas réévaluées ou réévaluées partiellement. Direction va reformuler CFTC s’inquiète qu’il n’y ait pas de possibilité de rattrapage pour le variable. 6.4 - Budget spécifique CGT demande de modifier le titre en « budget » CGT demande d’avoir pas de budget ou au moins un budget « suffisant ». Direction : non CGT indique qu’il faut en NAO que chacune des parties viennent avec des arguments pour savoir si le budget est suffisant. Direction : il faut revoir le paragraphe car il faut discuter au cours de la NAO du budget, ils s’engagent sur le fait d’avoir un budget. CGT demande de retrait du paragraphe sur le variable dans la partie du budget puisqu’il n’y en a pas. 6.5 - Indicateurs et suivi CGT demande des indicateurs sur le variable. De plus, les données personnelles visées au dernier paragraphe stipule simplement que l’information n’est pas données en dessous de 4 personnes. ARTICLE 7 - GESTION DES REMUNERATIONS, DES CARRIERES ET DES PROMOTIONS 7.1 - Rappel des principes CGT demande d’intégrer l’interdiction de sanction pour avoir dénoncé des comportements inappropriés Direction intègre : « une réclamation sur le sujet faite de bonne foi ne pourra donner lieu à des représailles » CGT demande que seules les évaluations conformes au Code SG pourraient être retenue dans ce cadre. Direction : rien CGT : sur les promotions, il faut intégrer l’ancienneté puisque cela est à la main de la Direction. Direction va voir. 7.2 – Rémunération CGT demande d’intégrer un indicateur pour un responsable de BU/SU sur la cible dans 3 ans. Direction : ils ont déjà beaucoup, les pauvres, dans leurs objectifs et il ne faudrait pas les charger trop. 7.3 - Promotion professionnelle 7.3.1 - Promotion de l’encadrement féminin CGT demande sur le dernier paragraphe de mettre que le nombre minimum de femmes promue soit au moins égal à la représentation des femmes dans l’entreprise (soit 57% ce jour). Direction : laisse l’indicateur à 51% 7.3.2 - Promotion des femmes à tous les niveaux de la classification CGT demande de suppression de l’écart de plus ou moins 4 points. Direction modifie les 4 points en 3 points… Il s’agit du pourcentage de femmes promues par rapport à ce qu’elle représente dans leur niveau. 7.3.3 - Participation des femmes aux Comités de Direction CGT demande d’intégrer, dans le dernier paragraphe, les hors classe. Direction : non il faut regarder les j et k pour gérer les hors classes où on n’est déjà extrêmement vigilant CGT : il faut changer codir en instances directions CFDT demande d’avoir une cible dans 3 ans. Direction indique que la cible c’est dans la loi. 7.4 - Evolution de carrière 7.5 - Action spécifique pour les femmes de plus de 45 ans ayant eu un enfant CGT demande de remettre l’article puisque la politique salariale a sans doute évoluée CGT changer dossier en « situation » et cela doit faire l’objet d’un suivi spécifique. Direction prend le point CFDT demande de spécifier les actions mises en place. Et demande de présentation aux IRPS des corrections. CGT reformuler les dossiers en situations Direction ok CGT indique que comme pour les seniors de plus de 55 ans, il faut prévoir un suivi spécifique. 7.6 Cursus cadre et dispositif Passerell’E CGT demande de reformulation pour intégrer les nouveaux dispositifs Direction cela doit être dans la formation Au final, rien n’est mis… Pour la direction c’est suivi dans la promotion. ARTICLE 8 – PARENTALITE CGT : demande de rappel d’interdiction de discrimination y compris pour les pères. Direction : rien Direction n’ira pas plus loin que le 8.4, c’est déjà dérogatoire CGT : demande de rappel de l’article L1225-16 du code du travail à savoir l’autorisation d’absence pour les examens médicaux obligatoires (mère et la personne avec qui elle vit en couple). Direction : rien CGT : demande de doter les parents des enfants de moins de 16 ans de X heures par trimestre pour aller à la remise des bulletins, faire les rencontres parents/professeurs, etc Direction : rien, on va être « trop discriminant à donner des avantages supplémentaires sur ces sujets » CGT demande d’ajouter une information sur les congés jeunes parents Direction avait accepté en EPQS 8.1 - Aménagement de l’organisation de travail Télétravail des femmes en situation de grossesse 8.2 - Entretiens individuels CGT : premier paragraphe, il faut que l’entretien soit réellement monté et non un point dans le couloir vite fait Direction : rien dans l’accord CGT 4ème paragraphe, il faut matérialiser les choses Direction : sera formalisé CGT : demande de mentionner un objectif chiffré comme la loi l’oblige à 100% des entretiens menés Direction : non 8.3 - Maintien du contact avec l’Entreprise 8.4 - Neutralisation des périodes de maternité ou d’adoption ou de congé parental d’éducation en matière de rémunération CGT le titre prévu par la branche est plus large que le titre mentionné. 8.4.3 Augmentation de retour de congé maternité CGT indique que le minimum de 3% peut être insuffisant en période d’inflation Direction : pas de modification, ils n’auront pas le mandat pour le changer. 8.4.4 variable 8.4.4 il faut retirer le caractère discrétionnaire du variable CGT demande d’interdire les proratisations des variables juste avant le départ en maternité Direction : rien, il faut saisir la chargée à l’égalité. 8.5 - Prise en compte des périodes de congé maternité ou d’adoption pour certains droits 8.6 – Conditions d’indemnisation du congé maternité ou d’adoption 8.7 - Congé paternité et d’accueil de l’enfant 8.8 - Congé d’arrivée de l’enfant CGT demande de payer les jours au-delà du minimum légal à 100% Direction reste à 11 jours pour les naissances simples et 18 pour les multiples, au-delà c’est des IJSS à voir dans le NAO. 8.9 - Congés conventionnels pour les couples SOCIETE GENERALE ARTICLE 9 - ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE RESPONSABILITES FAMILIALES 9.1 - Aide à la recherche de modes de garde 9.2 - Organisation des réunions CGT demande de retirer le « cas très exceptionnels » Direction ajoute « dans le respect de la règlementation sur le temps de travail applicable », cela ne résout pas le problème… ARTICLE 10 – PREVENTION ET LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN ET HORS DE L’ENTREPRISE 10.1 – Prévention des comportements inappropriés La CGT : Société Générale a un comportement responsable lorsqu’un salarié dénonce les faits y compris hors de l’entreprise (ie en justice) Direction : rien, on applique la règlementation et jurisprudence. CGT : former les acheteurs et les concepteurs de formation pour ôter toutes images sexistes ou spot publicitaire sexiste Direction Rien La direction précise qu’elle ne changera rien dans cet article car la CFTC n’en veut pas. Il reste donc que l’employeur a une parfaite connaissance de mesures à prendre. CGT : obliger une heure de sensibilisation par année sur les Violences au sein de chaque BU/SU Direction : Rien, ne veut pas aller plus loin car les autres ne sont pas d’accord donc rien pour la suite.... CGT : trouver des solutions avec les assistantes sociales pour les personnes violentées sur le chemin du travail Direction Rien CGT : en cas de plainte, les frais d’avocat et de procédures seront pris en charge par la SG, Direction Rien CGT : déclarer systématiquement les accidents de travail en cas de violence (c’est obligatoire mais ce n’est pas fait) Direction : non CGT étudier immédiatement un aménagement de poste pour la victime Direction Rien CGT créer un groupe de travail dès 2023 pour étudier les solutions permettant de maintenant le cadre de travail des victimes Direction : rien CGT le référent harcèlement sexuel des CSE bénéficiera d’une formation de 5 jours par an et il aura les moyens d’enquêtes Direction Rien 10.2 - Prevention et lutte contre les violences domestiques et/ou intrafamiliales CGT : demande d’attribuer des jours pour pouvoir gérer les formalités Direction : c’est dans le don de jour CGT : mettre en relation les victimes avec les assistantes sociales pour gérer les mettre en relation avec les associations, etc Direction c’est écrit CGT s’inquiète, sur le rôle du service social, de la mention unique du fond d’action sociale de Malakoff Humanis. La direction propose de mettre « par exemple l’action social de MH » ARTICLE 11 – ACCOMPAGNEMENT DES FEMMES ATTEINTES D’ENDOMETRIOSE CGT demande de retraite de la première partie de la première phrase et changement de collaborateurs en salariées. La Direction modifie. ARTICLE 12 - COMMISSION DE SUIVI ARTICLE 13 - DELEGUE(E) A L’EGALITE PROFESSIONNELLE Notification dépôt de l’accord et durée Révision Nous devrions recevoir l’accord définitif le 5 juillet. Il est demandé l’intention de signature avant le 11 juillet. |