Loi congé payé et arrêt maladie - 10 avril 2024

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Écrit par : Philippe FOURNIL
Catégorie : I - Droit du travail
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Groupe 3E

Une mise en conformité limitée et très encadrée

Le 21 mars dernier, nous vous informions que le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE contenait des mesures visant à mettre en conformité les dispositions françaises sur les congés payés avec le droit européen, s'agissant des salariés en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident du travail.

Le projet de loi a définitivement été adopté par l'Assemblée nationale ce mercredi 10 avril avec deux modifications par rapport au projet initial :

  • L'article L. 1251-19 du Code du travail, relatif au droit à l'indemnité compensatrice de congé payé des intérimaires, est complété afin que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant soit également assimilé à un temps de mission.
  • La nouvelle obligation de l'employeur d'informer le salarié sur ses droits à congé doit être remplie dans le mois qui suit la reprise du travail (et non plus dans les 10 jours suivant la reprise). Les informations qui sont portées à la connaissance du salarié, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, peuvent notamment l'être au moyen du bulletin de paie.

Cette loi permet donc une mise en conformité a minima, donnant ainsi satisfaction aux entreprises :

·        Rétroactivité limitée à 3 ans,

·        Calcul des indemnités sur la base de 4 semaines de CP par an et non 5.

Son entrée en vigueur se rapproche mais, avant d'être publiée, elle va probablement être examinée par le Conseil constitutionnel.

Le tableau ci-dessous résume ce qui s'appliquerait s'agissant de l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, si ces mesures étaient validées par le Conseil constitutionnel et entraient en vigueur.

Combien de congés payés peut acquérir un salarié pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie ?
  • AT/MP : 2,5 jours ouvrables par mois soit 5 semaines et suppression de la limite d'acquisition d'1 an
  • MAIS en cas d'accident ou de maladie d'origine non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois soit 4 semaines seulement, le minimum prévu par le droit européen
  • Les salariés seront donc toujours traités différemment selon l'origine de leur arrêt-maladie

Jusqu'à quand, un salarié en arrêt de travail pour accident ou maladie, peut-il prendre ses congés payés ?
  • La période de report est de minimum 15 mois (un accord collectif peut fixer une durée supérieure)

Nouvelle obligation à la charge de l'employeur
  • Dans un délai d'1 mois suivant la reprise du travail, l'employeur doit informer le salarié (notamment au moyen du bulletin de paie), du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris

A partir de quand s'appliquent ces nouvelles règles ?
  • Les règles relatives à l'acquisition des congés payés et à la période de report s'appliquent de manière rétroactive à compter du 1er décembre 2009
  • La loi ne prévoit pas d'application rétroactive de la suppression de la limite d'1 an pour l'acquisition de congés payés durant un arrêt de travail pour AT/MP

Jusqu'à quand les salariés concernés peuvent-ils réclamer à l'employeur les congés payés non pris ?
  • Les salariés toujours en poste ont 2 ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, pour faire valoir leurs droits et réclamer leurs congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d'arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009
  • Pour les salariés dont le contrat de travail est rompu lors de l'entrée en vigueur de la loi et qui souhaiteraient réclamer les congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie, la loi ne modifie par les règles de droit commun de 3 ans de l'action en paiement des salaires e (art. L. 3245-1 du Code du travail)
  • L'action serait donc prescrite pour tous les salariés qui ont quitté leur entreprise depuis 2021 !

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