DP TABC - Une si jolie entrave connue depuis un an

Monsieur le représentant de la Direction auprès de la délégation du personnel des Tours Alicante-Chassagne-Basalte de la Société Générale,

Monsieur le Président du CHSCT des Tours Alicante-Chassagne-Basalte de la Société Générale,

L'article R4613-8 du code du travail prévoit que "La liste nominative des membres de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est affichée dans les locaux affectés au travail.

Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité."

L'article L4742-1 du code du travail prévoit que "Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d'une amende de 7 500 €."

Le 31 août 2015 - les réponses de la direction se trouvent en pièce jointe - , la CGT a émis une réclamation auprès de cette instance où il est indiqué notamment que « Par ailleurs, sur les élus CHSCT, lorsque l’affichage est réalisé, certains numéros de téléphone ne sont pas opérationnels… en infraction avec la législation en la matière ». – page 62 et 63 des réponses de la Direction.  La réponse n’évoque pas cette problématique contrairement à vos obligations en la matière.  On jugera de l’exhaustivité de la réponse apportée en délégation du personnel.  L’inspecteur du travail était déjà informé à l’époque de cette réclamation (la réclamation est en pièce jointe). 

Le code du travail prévoit pourtant en son article L2315-12 alinéa 3 que  « Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. »

Outre la réponse non motivée, la réponse apportée n’est pas correcte, l’affichage n’est pas conforme et ne l’est toujours pas ce jour contrairement à une réponse faite en délégation du personnel.

Le 27 novembre 2015, j’ai eu l’occasion de constater avec le Président du CHSCT que l’affichage à son étage n’était pas du tout conforme.  Il mentionnait des élus des élections précédentes (ou les avant-dernières voir avant).  Ceci a été confirmé par le Président lors du dernier CHSCT ordinaire.  Cela fait quelques mois quand même.

Le 9 mars 2016, un responsable de MACC (MaccDir) se plaint de ne pouvoir joindre un élu du CHSCT (message en pièce jointe).  Il s’agit du N+3 d’un élu du CHSCT.  Il est difficile de ne pas savoir qu’un de vos salariés est membre du CHSCT.

Le 7 juillet 2016, la Direction des Relations Sociales - DRHG/RSO/CSI, en clair, le responsable des personnes qui rédigent les réponses à ces réclamations, se plaint de ne pouvoir joindre un élu du CHSCT (message en pièce jointe).  On peut se douter qu’une personne en charge des relations sociales n’est pas informée qu’un salarié est élu au CHSCT et qu’il a l’obligation en qualité d’employeur d’informer les salariés sur les moyens de joindre l’ensemble des élus du CHSCT (R4613-8). 

Le 21 juillet 2016, le même responsable de MACC se plaint de ne toujours pas pouvoir joindre l’élu CHSCT (message en pièce jointe).

Il est difficile de dire que la Direction n’est pas informée qu’il n’est pas possible malgré son obligation en la matière…. même DRHG/RSO – soit la Direction des Relations Sociales - s’en plaint !

Lors de la dernière réclamation sur le sujet – réponses de la direction en pièce jointe - , la Direction confirme que l’affichage n’est pas conforme dans sa réponse (page 3) en indiquant que « Le représentant du personnel concerné par la réclamation a été contacté par sa hiérarchie afin résoudre la problématique de sa ligne téléphonique. L’annuaire et l’affichage seront par la suite mis à jour. »  L’affichage est donc incorrect comme le confirme la Direction de Société Générale et les salariés ne peuvent contacter l’ensemble des élus du CHSCT.

De plus, DRHG/RSO a identifié un second élu dont le téléphone n’est pas le bon, je cite la partie du message (en pièce jointe également)

« From: COFFIN Laetitia DrhgRsoCsi
Sent: Wednesday, July 06, 2016 4:23:45 AM
To: XXXXXX
Subject: TR: Réclamation DP sur l'annuaire téléphonique

Bonjour,

En complément de mon mail ci-dessous, je m’aperçois qu’un autre membre du CHSCT n’a pas de numéro attribué dans l’annuaire.

Il s’agit de Joël RXXXXX. Pouvez-vous m’indiquer s’il dispose bien d’une ligne, laquelle et procéder à la mise à jour dans l’annuaire ?

Vous en remerciant par avance.

Cdt.

Laëtitia » 

A croire que pour l’affichage, c’est au bonheur la chance… et tant pis pour les salariés qui souhaitent contacter des élus du CHSCT.

Je vous rappelle l’information RF Social sur le délit d’entrave :

« Non-respect des dispositions relatives aux représentants du personnel et au droit syndical - Toute action positive ou négative (omission ou abstention d’agir, par exemple) faisant obstacle à l’exercice du droit syndical ainsi qu’à la mise en place ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel constitue un délit d’entrave.

Non-respect d’une disposition législative ou réglementaire - Le délit peut résulter du non-respect d’une disposition législative ou réglementaire. »

Je vous réclame donc de cesser d’entraver le fonctionnement du CHSCT,

S’agissant d’une infraction pénale au  sujet CHSCT,

-          Le Président du CHSCT est destinataire de cette réclamation,

-          L’inspecteur du travail est informé de cette réclamation

Je vous réclame des réponses conformes à l’article L2315-12 du code du travail en délégation du personnel,

Je vous réclame de cesser de violer l’article L4721-1 du code du travail,

Je vous réclame l’application de l’article R4613-8 du code du travail.

Pour rappel, la Direction de Société Générale est dûment informée depuis le 31 août 2015 de la problématique (soit lors de la prochaine réunion des délégués du personnel un an jour pour jour).

Cordialement,