CLAUSES DE NON CONCURRENCE A BDDF
Pitch : Après avoir dénoncé les clauses de non-concurrence qui s’étendaient cet été sur certains métiers de la BDDF, nous avons eu plusieurs longues réunions sur le sujet. L’occasion de revenir sur les éléments que nous dénoncions et de souligner que, par endroits, nous constations déjà des dérives par rapport aux principes édictés par BDDF elle-même. Ainsi ces clauses ont surgi subrepticement lors de simples mobilités entre équipes dans les CRC (centre d’appels de Lille en l’occurrence) ou alors dans les CDS (back office de Bordeaux notamment). Si l’objectif est de freiner les démissions, c’est bien tout le contraire auquel on risque d’aboutir… les démissions vont se précipiter et les pourvois de postes vacants vont se complexifiés.
[ extrait de https://www.cgtsocgen.fr/articles/irp-relations-sociales/8351-csec-compte-rendu-cgt-de-la-commission-epqs-des-16-et-17-novembre-2022 ]
Information sur la mise en place de la clause de non-concurrence dans le Réseau
Sandrine BECLIN et Séverine MORIN (BDDF/HUM/DEV)
C’est à notre demande que ce sujet a été mis à l’ordre du jour, suite à des remontées de salariés, depuis cet été, qui se sont vus proposer à la signature une clause de non concurrence lorsqu’ils postulent sur un nouveau poste dans le réseau (même ceux dont le poste était supprimé).
Nous avons découvert que cette clause concerne 12 métiers de BDDF, qu’elle a été mise en œuvre au 1er août, sans aucune présentation aux instances. Non sans mal, nous avons obtenu l’inscription à l’ordre du jour en commission EPQS.
La direction est venue nous expliquer que cela fait plusieurs années qu’elle constate que les banques concurrentes ont mis en place une clause de non concurrence et que face au nombre croissant de démissions de salariés allant à la concurrence, BDDF en a donc “profité pour remettre à plat les éléments liés au contrat de travail”.
Mise en place au 1er août, officiellement pour protéger le fonds de commerce, la clause par “souci de simplification” est la même clause pour l’ensemble des 12 métiers de BDDF.
Pour nous, la clause est clairement disproportionnée, mais aussi pour les salariés qui nous ont contactés. Elle est abusive sur sa durée d’un an, sur le périmètre géographique qui concerne plusieurs départements, et sur la contrepartie financière insuffisante. Nous demandons donc à la direction de revenir sur le contenu de cette clause. Et bien évidemment, nous demandons l’arrêt des demandes de signatures sur les populations non ciblées. La direction nous a répondu que "s’agissant des situations dans lesquelles la clause de non-concurrence a été proposée hors du cadre présenté ce jour, métiers non visés ou en dehors de toute mobilité interne, je vous confirme que des actions correctives seront prises".
Par ailleurs, pour la CGT, concernant les salariés qui subissent la suppression de leur poste, il n’est pas acceptable que la clause de non-concurrence leur soit imposée lors de leur reclassement interne. La direction a confirmé qu’elle ne sera pas mise en place dans le cadre des reclassements internes liés à Vision 2025.
Sur le contenu de la clause, nous avons interpellé la direction sur les éléments abusifs et litigieux de cette clause :
Sur la forme, le déploiement à grande échelle de cette clause :
1- Les dérapages sont déjà visibles :
La liste concernée des métiers se voyant imposer la signature de cette clause n'est déjà plus respectée.
Et toutes les occasions semblent dorénavant un prétexte à la voir débarquer : pas seulement lors d'une fin de mobilité ou d'une nouvelle embauche mais cela s'est aussi produit pour des salariés qui subissent bien involontairement la suppression de leur poste dans le cadre de la fusion et pour d’autres salariés (du CRC par exemple) lors d'un simple changement d'équipe !
Sur ces dérives, la direction indique qu’elle allait intervenir pour faire arrêter ces pratiques et annuler les clauses qui auraient déjà été signées.
2- Lors de la dernière commission EPQS, la direction nous avait confirmé que la signature de cette clause n'était pas obligatoire.
Ce n'est pourtant pas, et loin de là, ce que les RH indiquent aux collaborateurs.
Le document de "proposition du poste" et celui de la "clause de non-concurrence" ne sont proposés à la signature que sous la forme d'un ensemble indivisible.
Les salariés découvrent la présence de cette clause à la toute fin du processus de recrutement sans qu'à aucun moment ce sujet ne soit abordé en amont .
Aussi et toujours lors de la dernière EPQS, la direction avait également confirmé qu'il n'y aurait aucune conséquence à cette non signature
Pourtant, certains RH précisent aux salariés que ce n'est certes pas "obligatoire" mais une "condition essentielle" à l'obtention du poste...Bienvenue en absurdie...
En matière de transparence et de recueil d'un consentement libre et éclairé, on a déjà vu mieux...
Dans un marché du travail que la direction qualifie elle-même de très tendu avec des profils sollicités de toutes parts, comment peut-elle alors sérieusement croire que cette clause peut donner plus de chance au Groupe SG d'améliorer son attractivité et sa capacité à fidéliser ? Nous y voyons surtout et au contraire un frein majeur et une action visant à créer un groupe de salariés captifs...C'est un aveu d'échec de la politique de rémunération de la direction.
Nous demandons à la direction de prendre toutes les mesures pour faire respecter, sur le terrain, le caractère non obligatoire de la signature de cette clause et l'absence de conséquences quant à sa non signature sur l'obtention du poste proposé.
La direction nous confirme que le caractère non obligatoire est pour sa part respecté dès lors qu’un package (poste + clause de non concurrence) est proposé au salarié qui est libre ou pas de l’accepter en l’état. Que quand elle avait parlé d’absence de conséquences dans sa réponse précédente, elle voulait dire “pas de conséquences disciplinaires”.
Au-delà du rétropédalage que la direction a osé faire ici, nous lui rappelons qu’il nous a été remonté de multiples cas où le salarié, ayant refusé dans un premier temps ce “package”, s’était vu accorder finalement la suppression de cette clause. Qu’il y avait donc là la preuve d’une discrimination flagrante entre deux catégories de salariés sur la base de critères discrétionnaires.
Sur le fond, à savoir le contenu même de cette clause :
1- La clause pour qu'elle ne soit pas entachée de nullité est applicable uniquement si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de la banque mais à la condition de ne pas empêcher le salarié de trouver un emploi.
Elle doit réellement tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. En clair, la clause de non-concurrence ne doit pas empêcher le salarié de retrouver un emploi qui correspond à sa formation et à son expérience professionnelle.Or, tel n'est pas le cas dans la mesure où l'atteinte est portée ici à la libre activité du salarié.
Cette atteinte porte par ailleurs sur l'intégralité d'un département et les départements limitrophes. Ces restrictions sont particulièrement disproportionnées et liberticides et ne peuvent en rien être admises comme une justification sérieuse à la protection des intérêts légitimes de la banque.
En dehors des établissements financiers, le salarié pour ne pas être pénalisé ne pourra donc envisager qu’une mobilité géographique très éloignée ou bien de repartir à zéro sur un tout autre métier sans aucun lien avec son parcours, compétences et expertise.
2- La clause doit prévoir une contrepartie financière et être limitée dans le temps mais à la condition que cette limitation ne soit pas excessive ni que la contrepartie financière puisse être considérée comme dérisoire.
Or, la perte totale de chance de trouver un emploi pendant 12 mois, sans autre revenus qu'une indemnité égale au tiers des revenus précédents, apparaît comme clairement dérisoire et équivaut à l'absence d'une contrepartie et entraînant la nullité de ladite clause (arrêt cours de cassation n° 04-46721 du 15 novembre 2006).
3- En conclusion, une clause est abusive lorsqu'elle crée au détriment de celui qui la signe un déséquilibre significatif. Or, l'ensemble des éléments énumérés créent des déséquilibres significatifs tels que les subirait un salarié consécutivement aux restrictions d'une clause de ce type.
Nous demandons à la direction de renoncer au déploiement d'une clause de non concurrence reposant en l'état et à date sur des éléments litigieux et d'informer individuellement l'ensemble des salariés qui l'auraient déjà signée de la nullité de cette clause dont ils seraient ainsi intégralement déliés.
Malgré ces éléments factuels, la direction campe sur sa décision de continuer à proposer cette clause en l’état. Elle affirme que sa clause est licite.