15ème négociation sur l'emploi lié au projet de fusion SG CDN - 4 février 2022

En bref : La direction avait envoyé un projet d’accord de 67 pages quelques jours avant la réunion du 4 février. Cette 15^ème réunion aura duré de 9h00 à 16h00. Une nouvelle fois, elle avait vocation à balayer l’ensemble des dispositifs d’accompagnements au projet Ganesh (fusion du réseau SG et du CDN).

Précisions de la direction en préambule :            
D’entrée de réunion la direction a répondu aux problématiques liées aux salariés délocalisés et au dimensionnement des antennes logistiques locales.          
Problématique des délocalisés : Qu’est-il prévu pour les salariés CDN qui sont rattachés à une direction éloignée de leurs lieux d’habitation ?   
Direction : le sujet des délocalisés n’est pas un sujet qu’on a passé à la trappe. Ils peuvent relever de plusieurs situations : soit la zone d’activité n’est pas modifiée et c’est le rattachement administratif qui l’est : rien ne change. Si l’activité disparaît : ils sont bénéficiaires des mesures (SRI ou SDC) si le poste est supprimé. On va regarder mais il n’y a pas d’erreur dans le dossier. Le rattachement budgétaire n’est pas le lieu d’exercice de l’activité.
Antennes logistiques locales : les suppressions de postes se feront en 2024, comme les équipes projet ou les équipes RH. Le dimensionnement à la cible sera dans les dossiers de consultation locales.

Lecture contradictoire du projet d’accord de la direction :

La direction a ajouté deux éléments complémentaires :

Le calendrier des consultations sur les activités des front : il sera précisé que pour le modèle relationnel (2023, 2024 et 2025) la première partie sera présentée aux IRP en 2022, à la fin du S2. Cela permettra aux IRP locales existantes de voir les modalités pratiques et les modalités de process. Cela n’anticipe pas les suppressions de postes des front.

L'équilibre entre les charges opérationnelles et les ressources humaines, il y a nécessité de recruter dans un délai suffisant pour leur permettre de monter en compétence et qu'ils soient opérationnels le moment venu. Les ressources temporaires seront donc anticipées.

Pour la CGT : Le sous-effectif ou le manque des compétences sont les principales préoccupations qui nous remontent des équipes actuellement.

Des équipes qui sont très réduites, et pas seulement à cause de la crise sanitaire, ne peuvent pas se projeter dans un projet qui vise à supprimer en plus 3700 postes.

Pour faire appliquer ces engagements, il faut donc ramer très fort. Côté syndical, s'y ajoute donc le fait que parallèlement aux négociations sur les dispositifs emploi, la négo sur les IRP risque (en régionalisant les IRP) de diminuer drastiquement les forces qui peuvent aider et conseiller les salariés en pleine période de transformation.

Ce qu’il faut retenir des modifications qui devraient être apportées au projet d’accord :

Partie 1 - les salariés concernés :

Si le salarié est validé par la session de validation pour un départ, le départ ne peut pas être remis en cause sauf si le salarié ne remplit plus les conditions. Si la direction s’est trompée dans le compteur, c’est tant pis pour elle et le départ est validé. Si un départ naturel venait impacter le compteur après la session de validation, le départ est quand même validé.

Calendrier :
Pour les activités de siège, les suppressions de postes seront en juin 2023 sauf pour les équipes projet, RH et logistique (juin 2024).
Modèle opérationnel : dans le dossier social page 47, les sites non pérennes de province CDN seront fermés au S1 2023.
CDS de SQY et Viry SG : fermeture prévue fin 2025. La direction est en train de regarder comment avancer certaines suppressions de postes (peut-être par tranche). Ce sera mentionné dans le dossier.
Activités non pérennes en IDF chez CDN : ce sont des transferts et ils doivent se faire au plus vite à la date de la bascule informatique.
Pour les autres : activités non pérennes sur des sites pérennes ou SRI : ce sera présenté dans les consultations locales des CSEE.

Partie 2 - accompagnement et développement des compétences
A-l'académie des compétences
1- conduite du changement
2- actions de formation
2-1 la démarche d'accompagnement des salariés pour les formations métier
3- le rôle clé du manager

Pour la CGT : cette partie n'a rien à faire dans un projet d'accord avec les syndicats. Faute de précisions nécessaires et des moyens mis en œuvre pour y parvenir, il faut – selon nous - retirer toutes ces considérations fumeuses dont nous pouvons mesurer les effets (et encore moins agir dessus).

La CFDT a rappelé que dans cette partie, il y a une inversion de la responsabilité entre l’employeur et le salarié.

Pour la CGT : sur le sujet, ce que réclament les équipes actuellement ce sont les moyens pour mener à bien leur activité et des outils qui soient efficaces. La crise sanitaire n'a pas simplifié les choses, mais ce sont bien nos priorités pour parler d'un réel accompagnement de projet, pas des considérations fumeuses (sur la « co construction » par exemple…). Il faut donner les moyens et les outils aux salariés pour avoir un accompagnement efficace au projet, le reste est de la responsabilité de la direction.

Direction : je vais rappeler les grands principes et nous les mettrons certainement en annexe.

Partie 3 - le dispositif d'accompagnement de la mobilité géographique interne
Pour la CGT : au-delà de l'enveloppe mobilité, on est souvent confrontés au problème de durée de l'enveloppe ACT (actuellement, il n’y a pas de durée de fixée et donc certains collègues se retrouvent en risque de devoir quitter le logement). Nous demandons donc que l’enveloppe soit valable jusqu’à épuisement, quitte à renouveler le bail.

Direction : on a déjà rajouté cette possibilité de bénéficier de l’ACT dans le Sud, mais on ne va pas traiter les cas individuels dans l'accord. On va voir.

C - les règles de priorités au reclassement interne
Pour la CGT : pour éviter de subir la célèbre règle des 5C, il faudrait indiquer qu’en absence de solution de reclassement, "le salarié se verra proposer un poste convenable"… au lieu de " le salarié sera positionné sur un poste convenable".  C'est cohérent avec les engagements de Sébastien Proto ("il n'y aura pas de mobilités contraintes").
(NDLR : règle des 5C : "c'est con mais c'est comme ca").
Direction : On vous propose aussi de prendre en compte les situations personnelles ou les contraintes familiales.

Partie 5 - Mesures d'accompagnement au départ de l'entreprise
A - le départ volontaire RCC
Direction : pour calculer l’ancienneté, l’interruption entre 2 contrats passe à 1 mois (au lieu des 15 jours actuels).
CGT : Nous avons demandé de rétablir des paliers d'ancienneté en dessous de 20 ans pour intégrer la rémunération variable dans les indemnités de départ  (palier de 5 ans et 10 ans)
Direction : ok pour un palier supplémentaire à 10 ans

La direction va modifier les planchers financiers des formations et neutraliser pour la RCC les effets du temps partiel liés à la maternité (mais pas du congé parental), y compris pour le congé conventionnel s'il est pris par l'homme (si les deux travaillent à la SG). 

Rappel concernant l’imposition des indemnités de départs :
Exonération d'impôt sur le revenus, pas de cotisations sociales jusqu’à 2 pass, CSG et RDS au-delà.

La transition d'activité
Pour la CGT : on veut que les gens ne subissent pas le risque de voir leur pension de retraite baisser pendant la période de transition d’activité, du fait d’une éventuelle réforme des retraites (qui prévoyait une décote et un malus sur la pension à vie…).
Direction : on pourrait prévoir en cas de modifications de la législation, de suspendre le dispositif (pour les entrants suivants), on se revoit pour examiner les conséquences et on échangera y compris sur la situation de ces personnes qui se retrouveraient dans cette éventuelle situation.

Partie VI - recours
Pour la CGT : Les recours individuels se font au niveau local (pas au  niveau régional)
Direction : ok

Pour la CGT : nous avons profité de cette nouvelle réunion pour demander le renouvellement de l'accord emploi.
Pour la direction : c'est un accord structurant à la SG. Il est important, mais nous ne pouvons pas écrire autre chose sur les TA et le reste, dans le contexte actuel. Nous proposons une prorogation de l'accord emploi de 2 ans (jusqu’au 12 mars 2024).

La direction va travailler un texte amendé pour la réunion du 9 février. Les syndicats auront ensuite jusqu'au 18 février pour se positionner. Une séance de signature va être fixée le 24 février.

Il reste donc une réunion pour régler les éventuels problèmes liés aux garanties emploi indispensables face à un tel projet. N'hesitez pas à partager vos préocupations et demandes.

Services Centraux SG parisiens :
Le CSE des centraux va être informé officiellement les 2 et 3 mars prochain. Pour échanger avec les salariés des services centraux, nous organisons 2 Points d’information Vision2025-Ganesh-CDN.
- 2 Rencontres avec les salariés : jeudi 10/2 de 10h30-12h et de 14h30 à 16h.
- Lien Skype interne : https://join.meeting-connect.com/socgen/phu-cuong.pham/R6Q57K40
- Par tél Numéro : 0155120800
Code : 179013417#

Projet SG CDN : les impacts emplois sur les BU SU partenaires de BDDF - Mise à jour 25 janvier 2022

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